Votre formulaire n'a pas été soumis. Veuillez remplir tous les champs marqués d'un astérisque.
* champs obligatoires
Un(e) fonctionnaire syndiqué(e)
Un(e) fonctionnaire non syndiqué(e)
Un(e) procureur(e) aux poursuites criminelles et pénales
Un(e) ancien(ne) fonctionnaire non syndiqué(e) bénéficiant d'un droit de retour dans la fonction publique
Un(e) administrateur(-trice) d'État
Un(e) membre ou un(e) dirigeant(e) d'organisme de la fonction publique
Une association ou un syndicat
Un(e) citoyen(ne)
* Pour que la CFP puisse intervenir, la situation doit être survenue dans un ministère ou un organisme dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique. Les ministères et les organismes concernés sont listés ci-dessous.
Autre : Si la situation n’est pas survenue dans l’un des ministères ou organismes listés, la Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas le pouvoir d’intervenir. Pour toute question sur les services de la CFP, vous pouvez nous transmettre une demande de renseignements en ligne.
Situations
Vous souhaitez dénoncer une situation* en matière de gestion des ressources humaines parce que vous estimez que les règles n’ont pas été respectées ou qu’une décision est partiale ou inéquitable.
* Si la situation peut être contestée par un grief ou un autre recours, la CFP ne peut pas intervenir.
Services ou informations : Demande d’enquête
Vous soupçonnez une non-conformité dans le processus de dotation (recrutement, affectation, promotion ou mutation) auquel vous avez participé.
Vous considérez que vos conditions de travail ne sont pas respectées.
Services ou informations : Recours au tribunal
Vous croyez être victime de harcèlement psychologique au travail.
Vous faites l’objet d’une mesure administrative (classement lors d’une intégration à une classe d’emploi nouvelle ou modifiée, rétrogradation, congédiement, relevé provisoire de fonctions) ou disciplinaire (réprimande, suspension, congédiement) que vous estimez injustifiée.
Vous êtes en stage probatoire à la suite d’un recrutement et vous souhaitez contester une décision concernant votre classement à la suite de votre intégration à une classe d’emplois nouvelle ou modifiée.
Vous êtes un fonctionnaire occasionnel* non syndiqué et vous souhaitez contester une mesure administrative (relevé provisoire de fonctions) ou disciplinaire (réprimande, suspension, congédiement) que vous estimez injustifiée.
* La durée de votre engagement ne doit pas être inférieure à un an, à moins que vous ayez atteint 12 mois de service ou que vous occupiez un emploi cyclique ou saisonnier.
Oui
Non
Si un droit d’appel est prévu dans la loi constitutive de l’organisme employeur ou dans une autre loi, vous pouvez soumettre un recours au tribunal de la CFP. En cas de doute quant au droit d’appel, vous pouvez contacter le service de renseignements de la CFP au 418 643-1425 ou sans frais au 1 800 432-0432.
Vous soupçonnez une non-conformité dans le processus de dotation en recrutement auquel vous avez participé.
Pour toute autre question à propos de ce formulaire, composez le 418 643-1425, poste 304.
